Le Code De Déverrouillage : La Lois
En France, l’article 434-15-2 du Code pénal punit de 3 ans d’emprisonnement et 270 000 € d’amende le fait de refuser de remettre aux autorités judiciaires une « convention secrète de déchiffrement » lorsqu’elle est susceptible d’avoir été utilisée pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit.
Pendant longtemps, un débat a existé : un simple code PIN ou code de déverrouillage d’un smartphone peut-il être considéré comme une clé de déchiffrement ?
La réponse est désormais largement positive. Dans plusieurs décisions culminant avec un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 novembre 2022, la juridiction suprême a considéré que le code de déverrouillage d’un téléphone peut constituer une « convention secrète de déchiffrement » lorsque l’appareil est équipé d’un système de cryptologie, ce qui est aujourd’hui le cas de la grande majorité des smartphones modernes.
En pratique, la Cour a retenu qu’un téléphone moderne chiffre généralement ses données et que le code de déverrouillage permet justement de les rendre lisibles. Dès lors, refuser de communiquer ce code peut constituer l’infraction prévue par l’article 434-15-2 du Code pénal.
Les limites et contrepoints
Cette infraction n’est toutefois pas automatique.
Les enquêteurs doivent notamment être en mesure de démontrer :
- que le téléphone est bien celui de la personne concernée ;
- que cette personne connaît effectivement le code ;
- que l’appareil est équipé d’un mécanisme de cryptologie ;
- que le téléphone est susceptible d’avoir un lien avec une infraction pénale ;
- que la demande de communication du code a été formulée dans le cadre légal prévu par la procédure pénale.
La jurisprudence rappelle également qu’une simple question posée de manière informelle ne suffit pas nécessairement. Certaines décisions ont exigé le respect des formes procédurales et l’information de la personne sur les conséquences pénales d’un refus.
Le tournant européen du 4 octobre 2024
Un élément majeur est intervenu avec un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 octobre 2024 (affaire C-548/21).
La CJUE a jugé que l’accès aux données d’un téléphone portable constitue une ingérence particulièrement grave dans la vie privée. En conséquence, sauf urgence particulière, cet accès doit être soumis à un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante.
Cette décision est importante car elle remet en question les mécanismes nationaux permettant un accès au contenu d’un téléphone sur la seule initiative des enquêteurs ou sous le seul contrôle du parquet. La CJUE souligne qu’une autorisation indépendante doit intervenir afin de garantir le respect des droits fondamentaux.
Il faut toutefois être précis sur un point : la CJUE n’a pas déclaré que le refus de communiquer son code n’était plus une infraction en France. En revanche, elle a affirmé que l’accès aux données du téléphone doit être encadré par un contrôle indépendant, ce qui fragilise certaines pratiques procédurales et alimente aujourd’hui de nombreux débats devant les juridictions françaises.
Conclusion
La position actuelle du droit français est claire : le code de déverrouillage d’un smartphone est généralement assimilé à une clé de déchiffrement, et son refus de communication peut être puni de 3 ans de prison et 270 000 € d’amende. Toutefois, cette obligation n’est pas absolue. Les enquêteurs doivent démontrer que les conditions légales sont réunies et, depuis l’arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024, l’accès aux données du téléphone doit en principe être placé sous le contrôle préalable d’une juridiction ou d’une autorité indépendante, ce qui constitue une garantie essentielle pour le respect de la vie privée et des droits de la défense.
« Depuis l’arrêt CJUE C-548/21 du 4 octobre 2024, l’accès aux données contenues dans un téléphone portable doit, sauf urgence dûment justifiée, être autorisé préalablement par une juridiction ou une autorité administrative indépendante. Cette exigence est difficilement conciliable avec une simple demande d’un officier de police judiciaire visant à obtenir le déverrouillage du téléphone sans contrôle préalable indépendant. »
